Canal des plaintes d'IRIS Technology Solutions

Conformément aux dispositions de la loi 2/2023 du 20 février, qui régit la protection des personnes qui dénoncent les infractions à la réglementation et luttent contre la corruption, les entreprises sont tenues de protéger les personnes qui, dans le cadre de leur travail ou de leur profession, découvrent des infractions graves ou très graves de nature pénale ou administrative et les dénoncent par le biais des procédures établies dans la loi susmentionnée. Conformément à ces dispositions, IRIS Technology Solutions met ce canal de dénonciation à la disposition de ceux qui le jugent approprié. Ce canal constitue un moyen sûr de signaler toute action contraire à la loi, ainsi qu’aux principes et valeurs énoncés dans notre code de déontologie.

Il vous permet également de signaler d’éventuels cas de harcèlement sur le lieu de travail ou de harcèlement sexuel, ainsi que de faire part de vos préoccupations ou de vos doutes concernant les politiques et les réglementations applicables. La culture d’entreprise d’IRIS Technology Solutions repose sur des principes de comportement éthique, de transparence et de respect de la législation en vigueur et des réglementations internes. Ces valeurs guident tous les employés d’IRIS Technology Solutions dans leurs actions. Soucieuse de promouvoir une culture de l’intégrité et de la conformité, l’entreprise met ce canal d’alerte à la disposition de ses employés, fournisseurs, partenaires commerciaux et autres tiers avec lesquels elle entretient ou a entretenu des relations professionnelles, afin de promouvoir une culture de la communication en cas de détection d’une conduite irrégulière. La confidentialité de toutes les communications est assurée, ce qui permet de signaler des irrégularités de manière anonyme, conformément aux lois en vigueur, et les représailles contre les dénonciateurs de bonne foi sont strictement interdites.

Le canal de dénonciation est géré par IRIS Technology Solutions à l’aide de la plateforme Ithikios, propriété de Digital Products Development S.L., une société spécialisée dans la fourniture de systèmes de gestion de canaux de dénonciation internes pour les entreprises. Digital Products Development S.L. entretient une relation contractuelle avec IRIS Technology Solutions dans le but de recevoir, de stocker et d’envoyer des communications à l’équipe de conformité de l’entreprise. Ithikios garantit la sécurité et la confidentialité aux fins du traitement contractuel.

DOMAINES D’APPLICATION DU CANAL DE DÉNONCIATION

• Quels types de plaintes peuvent être déposées ?

Les employés, les fournisseurs, les partenaires commerciaux et les tiers liés à IRIS Technology Solutions peuvent utiliser le canal de dénonciation pour signaler toute action susceptible de constituer une violation de la législation en vigueur, de notre code d’éthique ou d’autres règlements internes. En particulier, les violations éthiques, pénales et administratives graves ou très graves, ainsi que les doutes ou les questions qui s’y rapportent, doivent être signalés par le biais de ce canal.

Ce canal ne doit pas être utilisé pour les plaintes relatives au travail, les conflits personnels entre le plaignant et une autre personne, les plaintes relatives au non-paiement, les urgences, les rumeurs, les situations d’urgence nécessitant une action immédiate.

CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DÉNONCIATEURS

L’anonymat est garanti pour les personnes qui préfèrent ne pas révéler leur identité lorsqu’elles font un rapport, à moins que l’événement rapporté ne fasse l’objet d’une procédure judiciaire. L’entreprise a mis en place des mesures de sécurité informatique pour garantir que l’identité des dénonciateurs anonymes reste cachée.

IRIS Technology Solutions n’essaiera pas de manière proactive de découvrir l’identité de ces dénonciateurs, quel que soit le canal utilisé. Toutefois, il est recommandé aux dénonciateurs de s’identifier pour faciliter l’enquête. L’identité des dénonciateurs nommés sera traitée avec la plus grande confidentialité.

TRAITEMENT DE LA PLAINTE

Le canal de dénonciation d’IRIS Technology Solutions est accessible via le lien suivant .

Pour déposer une plainte, rendez-vous sur le site web et cliquez sur le lien indiqué ci-dessus. Le canal propose trois sections principales : « Signaler un problème » pour signaler une plainte, “Consulter le statut de l’incident” pour vérifier le statut d’une plainte au moyen d’un code de communication et d’un code d’accès fourni à la fin de la communication de la plainte, et “Questions fréquemment posées” pour répondre aux doutes les plus fréquents concernant le canal.

Les plaintes peuvent être déposées via le web ou saisies manuellement à partir du backoffice de gestion (pour les plaintes reçues sur papier ou lors d’une réunion en face à face). La procédure de réclamation est assortie d’un délai défini :

• Acceptation de la communication : 7 jours à compter de la réception.
• Fin de l’enquête – Résolution des questions : 3 mois à compter de l’acceptation.
• Possibilité d’étendre la période à 3 mois supplémentaires dans les cas justifiés.